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Financer son permis de conduire B grâce à son compte personnel d’activité

Financer son permis de conduire B grâce à son compte personnel d’activitéRetrouvez le Questions-Réponses du ministère du Travail sur le financement du permis de conduire B grâce à au compte personnel d’activité.

Au travail, il fait souvent très chaud/très froid, existe-t-il des textes pour limiter l’ambiance thermique au travail ?

Au travail, il fait souvent très chaud/très froid, existe-t-il des textes pour limiter l’ambiance thermique au travail ?Aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail. Cependant, certaines de ses dispositions consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances particulières de travail et au travail à l’extérieur répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes.


Nouvelle lettre juridique

Nouvelle lettre juridiqueCette fin d’année s’inscrit dans la continuité d’une législation et d’une réglementation riches en nouveautés.
De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son œuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle...


La période d'essai ne peut être prolongée sous prétexte de respecter le délai de prévenance

La période d'essai ne peut être prolongée sous prétexte de respecter le délai de prévenance La période d’essai est une première étape du contrat de travail pendant laquelle celui-ci peut être librement rompu par l’employeur sans qu’il ait à motiver sa décision, ni à verser d’indemnité légale.


Grève et revendications professionnelles

Grève et revendications professionnellesLa grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
Cette définition jurisprudentielle de la grève (Cass. soc., 16-5-89, n°85-43.359 ; Cass. soc., 2-2-06, n°04-12.336) permet de la distinguer d’un simple arrêt de travail...



Peut-on donner ses jours de repos à un collègue de travail ?

Peut-on donner ses jours de repos à un collègue de travail ?Oui dans un seul cas : lorsque le collègue de travail a un enfant gravement malade.
Il existe déjà des dispositifs légaux en la matière :


Le nouveau magasine "Repères" est disponible

Le nouveau magasine Retrouvez dans ce Repères n°37 l'analyse de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Volet « Démocratie sociale ».


Un recours en justice facilité pour Les locataires

Un recours en justice facilité pour Les locatairesDans un arrêt du 4 juin 2014 (cour de cassation - chambre civile 3 - audience publique du 4 juin 2014 - n° de pourvoi: 13-12314), la cour de cassation a comblé un « vide juridique » sur un point de droit qui intéresse beaucoup de consommateurs-locataires.


Jurisprudence

JurisprudenceSans contrat de travail écrit, quelle requalification un salarié à temps partiel peut-il obtenir ?

En l'absence d’un contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, il était jusqu'à présent présumé que l’emploi était à temps complet.

L’expert-comptable du CE peut-il saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission ?

L’expert-comptable du CE peut-il saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission ?Quand il s’agit de laisser examiner les comptes de l’entreprise par un expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise, il arrive que des employeurs mettent une certaine mauvaise volonté pour communiquer des documents.


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