Participation aux bénéfices

Un accord de participation est obligatoire pour toutes entreprises employant au moins 50 salariés.
2 Possibilités sont possibles :
  • Accord légal  ( 50 % des bénéfices net  - 5 % des capitaux propres)
  • Accord dérogatoire  ( Critères à définir dans l’accord )
Les accords peuvent être négocié soit par Entité juridique ou par accord de groupe
Concernant l’accord de participation CARREFOUR 2013.2014.2015
  1. Accord dérogatoire
  2. Accord de groupe (Entités juridique et Résultats France )
Pourquoi Force Ouvrière a signé un accord dérogatoire :
Si le montant de la participation avec  un accord dérogatoire était inférieur à l’accord légal obligatoirement c’est l’accord légal qui serait retenu  donc aucun risque

Pourquoi Force Ouvrière a signé un accord groupe :
Les résultats économiques de chaque Entités juridiques sont parfois différents  d’une année sur l’autre, afin d’établir un équilibre sur les 3 exercices de l’accord  il était préférable d’avoir un accord groupe
L'accord 2013.2014.2015 est  un pourcentage  sur le R.O.C ( Résultat Opérationnel Consolidé )

Pourquoi Force Ouvrière a signé l’ accord 2013.2014.2015 :
Si aucun accord n’avait été signé, les salariés se seraient retrouvés sans aucune participation.
Force Ouvrière a  été la seule Organisation Syndicale a négocié la progression du montant a  distribué concernant les résultats de  l’année 2013  (Versement 2014)
Preuve grâce à FORCE OUVRIERE le montant distribué  à progressé de plus de 35 % par rapport à l’année précédente
Soit une moyenne de 610 Euros pour l’année 2013 pour 450 Euros en 2012
Cet accord a été signé par 2 Organisations syndicales FORCE OUVRIERE et CGC